Travaux d'agrandissement : quand faut-il un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
« Pas assez grand... », « besoin d'une pièce en plus » : ce sont les premiers constats lorsqu'on décide de procéder à un agrandissement de sa maison. Ce dernier, s'il est d'envergure, requiert une demande d'autorisation de travaux : un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.
Il faut être très vigilant lorsqu'on projette de réaliser un projet d'agrandissement d'une habitation : un formalisme est à respecter sous peine de voir le projet remis en cause ou de faire l'objet de sanctions. Quelles sont les caractéristiques du permis de construire et de la déclaration préalable de travaux ?
Le permis de construire : définition et réglementation
Le permis de construire (PC) prend la forme d'un dossier administratif appartenant à la catégorie des autorisations d'urbanisme tout comme la déclaration préalable de travaux. Ce dossier a pour but de permettre aux services d'urbanisme compétents de s'assurer de la conformité de votre projet au regard des règles fixées notamment par le code de l'urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS).
Le permis de construire est obligatoire pour la réalisation d'un projet de construction de plus de 20m². Il s'agit d'un dossier relativement complexe à élaborer avec un ensemble de pièces à rassembler. Il peut vous être conseillé d'avoir recours à un professionnel pour éviter les retards dans l'instruction de votre permis de construire. Il existe aussi le service en ligne Altar qui étudie le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune et permet de réaliser les plans pour votre PC.
Si vous entreprenez de construire une extension alors qu'un permis de construire est obligatoire, vous prenez un risque sérieux, car il s'agit d'une infraction au code de l'urbanisme. Un agent de l'État ou un agent de police constatant une infraction peut dresser un procès-verbal. Sur la base de ce dernier, le tribunal de grande instance pourra prendre l'une des décisions suivantes :
- L'arrêt des travaux en cours ;
- La démolition complète des constructions ;
- Une mise en conformité des constructions en vertu de l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme.
De plus, la prescription de l'effraction est de 10 ans suivant la réalisation des travaux. Vous êtes également passible d'une amende de 1 200 à 6 000 € du mètre carré ou d'un montant de 300 000 € selon l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme.
Quand faut-il un permis de construire pour les travaux d'agrandissement ?
Les travaux d'extension sont soumis à une demande de permis de construire dans l'un des cas suivants :
- Le projet entraîne une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m² et le terrain se situe en dehors de la zone d'un PLU ou d'un POS.
- L'extension aboutit à une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 40 m² pour les terrains couverts par un PLU ou un POS en zone urbaine (20 m² en zone non urbaine).
- Le projet aboutit à une surface de plancher ou d'emprise au sol de 20 m² ou plus avec une surface de plancher totale après travaux de plus de 150 m². Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez en outre recourir aux services d'un architecte.
Si le projet se situe dans un secteur protégé (site classé, proximité d’un monument historique), le dossier sera étudié par l'architecte des Bâtiments de France.
Quand le demander ?
Le dépôt d'une demande de permis de construire doit être réalisé avant le début des travaux. À réception de votre demande, la mairie ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent vous adressera un récépissé indiquant votre numéro d'enregistrement. Il vous sera aussi signifié la date autorisée de début des travaux en l'absence d'opposition du service de l'urbanisme.
Au cours du délai d'un mois après le dépôt de votre demande, l'autorité publique peut vous demander de joindre au dossier des pièces manquantes. Vous pouvez adresser ces documents dans un délai de trois mois.
Lors du dépôt de la demande, l'autorité publique annonce le délai dans lequel la réponse sera apportée. Ce délai est le plus souvent de deux mois, mais peut être prolongé en fonction de la complexité du dossier.
Durée de validité d’un permis de construire
En vertu du décret du 19 décembre 2008, les permis de construire ont une validité de 3 ans. Le propriétaire est donc tenu de commencer les travaux avant l'expiration de ce délai. Il est possible de demander une prolongation du délai au moins deux mois avant la fin de la validité.
L'autorisation de travaux : définition et réglementation
Il existe une autre autorisation de travaux en cas d'agrandissement d'une habitation existante : la déclaration préalable de travaux (DP) qui s'applique aux travaux non soumis à un permis de construire pour les agrandissements de plus de 5 m². La DP est une autorisation de travaux plus facile à demander et à obtenir qu'un PC.
Pour quels travaux d'extension doit-on faire une demande d'autorisation ?
Plusieurs situations requièrent une déclaration préalable de travaux :
- Commune urbaine située en zone couverte par un PLU ou un POS. L'extension avec une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieur ou égale à 40 m² doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux sauf si l'agrandissement conduit à une surface de plus de 150 m² (dans ce cas, un PC est nécessaire).
- Autre zone couverte par un PLU ou un POS : le dépôt d'une DP est obligatoire si le projet aboutit à une surface de plancher ou une emprise supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
- Commune non couverte par un PLU ou un POS. La DP est exigée si le projet aboutit à la création d'une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
- Zone comprenant un secteur protégé : une DP est exigée pour toute surface d'agrandissement.
Quand faire sa demande ?
La DP doit être réalisée avant le commencement des travaux. Comme dans le cas d'un permis de construire, vous recevrez un récépissé comportant un numéro d'enregistrement et une date autorisant le début des travaux. Toutefois, ce délai peut être modifié par l'autorité compétente dans un délai d'un mois en cas de dossier incomplet.
Dans le cas général, le délai d'instruction est d'un mois sauf en cas de secteur protégé.
Quel est le délai accordé pour faire ses travaux d'agrandissement ?
La DP de travaux a une durée de validité de trois ans. Elle est périmée au-delà des 3 ans ou si vous interrompez les travaux commencés pendant plus d'un an. Ce délai peut toutefois être prolongé d'un an deux fois. La demande est soumise à une décision de la mairie ou de l'EPCI.
Ainsi, lorsque vous envisagez des travaux d'agrandissement de plus de 5 m², le projet doit être déclaré et faire l'objet d'une autorisation de l'administration. Il s'agira d'une demande de PC ou de DP en fonction de l'importance des travaux envisagés.
