Vous prévoyez de débuter des travaux de construction ou de rénovation ? Le projet est en route, mais toutes les conditions sont-elles remplies ? Avant de vous lancer dans cette aventure, assurez-vous d'avoir souscrit une assurance travaux maison.
Obligatoire pour tous les maîtres d'ouvrage, elle est surtout très utile en cas de sinistres de nature décennale.
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance travaux maison ?
Depuis la loi Spinetta de 1978, les maîtres d'ouvrage ont obligation d'opter pour une assurance travaux maison. Cette obligation, imposée par le gouvernement français de l'époque, perdure encore de nos jours. L'assurance travaux maison consiste à protéger l'ouvrage après sa réception, afin que les dommages constatés après la réalisation de l'ouvrage puissent être indemnisés.
Aujourd'hui, il existe deux dispositifs d'assurance travaux maison : la responsabilité décennale du constructeur et l'assurance dommages-ouvrage du maître d'ouvrage.
- La responsabilité décennale est réservée aux professionnels de la construction (constructeur, CCMI, architecte, maître d'œuvre, etc.).
- L'assurance de dommages ouvrage est l'affaire des maîtres d'ouvrage (particulier, SCI, copropriétaire, syndic de copropriété, promoteur immobilier, etc.).
Qui doit souscrire un contrat d'assurance décennale ?
D'un point de vue juridique, l'article L241 du Code des Assurances éclaircit les conditions de souscription au contrat d'assurance décennale. Il définit, notamment, les personnes qui sont tenues de signer un contrat d'assurance dommages-ouvrage et celles qui doivent se tourner vers une assurance de responsabilité décennale.
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »
article L241-1 du Code des Assurances
« Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. »
article L241-2 du Code des Assurances
Après étude de ces cas, nous pouvons distinguer plusieurs profils de personnes soumises à un contrat d'assurance travaux maison :
- Constructeur étant lié avec le maître d'ouvrage par un contrat pour construire/rénover l'ouvrage ;
- Propriétaire souhaitant vendre son bien après réalisation de l'ouvrage ;
- Constructeur de maison individuelle ;
- Fabricant d'un élément pouvant mettre en péril la solidité de l'ouvrage ;
- Constructeur non réalisateur de l'ouvrage ;
- Promoteur immobilier ;
- Vendeur d'immeuble à rénover ou à construire ;
- Autre mandataire du maître d'ouvrage ;
- Contrôleur technique.
Vous faites partie des profils cités ci-dessus ? La première étape à suivre est de réaliser plusieurs devis auprès des assureurs. De cette manière, vous êtes certain de trouver la solution qui répond à vos besoins et est la plus avantageuse pour vous.
Existe-t-il des exceptions ?
Oui, il existe bel et bien des exceptions ! Par exemple, un sous-traitant du constructeur principal n'a pas à souscrire une assurance travaux de maison. La raison ? C'est le constructeur principal qui en a la charge (et seulement lui) parce qu'il est la personne liée au maître d'ouvrage par un contrat. Toutefois, le sous-traitant reste soumis à une obligation de résultat et se doit d'effectuer ses missions correctement.
Autre exception : l'État. En effet, l'État n'a aucune obligation d'assurance travaux maison s'il décide de construire pour son propre compte.
Reste à retenir que, dans la majorité des cas, l'assurance travaux maison (responsabilité décennale ou assurance dommages-ouvrage) est obligatoire. Grâce à cette garantie, de nombreux sinistres sont couverts et bien des problèmes sont évités !
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